La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886 (la Tunisie a adhéré à cette convention le 05 décembre 1887).
La Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 (article 27) qui stipule que « toute personne jouit de la protection de ses intérêts moraux et pécuniaires relevant de sa production scientifique ou littéraire ou artistique ».
Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 15 ph.1-c).
La Convention universelle sur le droit d’auteur (ou convention de l’UNESCO) de 1952. (la Tunisie a adhéré le 03 mars 1969).
La Tunisie est devenue le Premier janvier 1970 membre à la Confédération Internationale des Sociétés d’ Auteurs et Compositeurs ( CISAC ) .
La Tunisie est devenue le 28 novembre 1975 membre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
La Convention arabe de protection des droits d’auteur ( la Tunisie a adhéré le 17 mars 1983).
La Convention générale des tarifs et du commerce (annexe 1c – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – ADPIC ) ,la Tunisie l’a adopté en vertu de la loi n° 95 – 6 du 23 janvier 1995.
Approbation de la Tunisie du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. (Loi organique n° 2016-19 du 15 mars 2016).
Approbation de la Tunisie du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. (Loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016).
Adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996. ( Décret-loi n° 2022-73 du 25 novembre 2022 )
Adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996. (Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022 )
Adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. ( Décret-loi n° 2022-75 du 25 novembre 2022 )
