L’organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits voisins se propose de réaliser un ensemble d’actions de sensibilisation visant à promouvoir la culture du respect des droits de la propriété littéraire et artistique , à mettre en exergue leur rôle dans l’amélioration des conditions socio-économiques des auteurs et artistes interprètes et la préservation de leurs droits moraux et matériels, et à souligner l’importance économique, sociale et juridique de ces droits et ce dans le cadre de partenariat avec les associations opérant dans les domaines culturels, artistiques, juridiques et les secteurs qui y sont liés.
Les associations qui souhaitent réaliser des activités s’inscrivant dans ce cadre, en partenariat avec l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits voisins, sont invitées à adresser leurs demandes conformément au décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations à l’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits voisins 7, Avenue Mohamed Melki-1005 El Omrane Tunis Tunisie.
Le dossier doit comporter :
- Le statut de l’association actualisé selon le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
- Une copie de l’annonce de la constitution de l’association au Journal officiel de la République Tunisienne,
- La liste de ses dirigeants et les documents prouvant leurs qualifications,
- la liste de ses filiales et bureaux régionaux s’ils existent et les noms de ses dirigeants,
- le rapport visé du commissaire aux comptes pour l’année précédente concernant les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100.000) dinars,
- une copie du dernier rapport transmis à la cour des comptes concernant les associations bénéficiant d’un financement public antérieur,
- le dernier rapport moral et financier approuvé par l’assemblée générale,
- une copie du registre des activités et des projets et du registre des aides, dons, donations et legs prévues par l’article 44 du décret n° 2011-88,
- une copie du dernier procès-verbal de l’assemblée élective des organes de direction de l’association,
- les documents prouvant la régularité de la situation de l’association à l’égard de l’administration fiscale et des caisses sociales,
- les documents prouvant l’observation par l’association des dispositions de l’article 41 décret-loi n° 2011-88, portant organisation des associations, en cas de réception de dons ou donations ou aides étrangères,
- un acte d’engagement légalisé retiré auprès de l’établissement,
- Un rapport détaillé sur les revenues de l’association et la nature de l’exploitation du fond demandé (Budget prévisionnel des activités exécutées),
- Une présentation des activités ou programmes proposés pour la réalisation dans le cadre du partenariat entre l’association concerné et l’Organisme, et visant à atteindre les objectifs cités par le premier paragraphe de cet avis,
- Tout autre document jugé pertinent par l’association.
* La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2017 à 17h