• La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886  (la Tunisie a adhéré à cette convention le 05 décembre 1887).
  •  La Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 (article 27) qui stipule que « toute personne jouit de la protection de ses intérêts moraux et pécuniaires relevant de sa production scientifique ou littéraire ou artistique ».
  • Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Art. 15 ph.1-c).
  •  La Convention universelle sur le droit d’auteur (ou convention de l’UNESCO) de 1952. (la Tunisie a adhéré le 03 mars 1969).
  •  La Tunisie est devenue le Premier janvier 1970 membre à la Confédération Internationale des Sociétés d’ Auteurs et Compositeurs ( CISAC ) .
  • La Tunisie est devenue le 28 novembre 1975 membre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
  •  La Convention arabe de protection des droits  d’auteur ( la Tunisie  a  adhéré le 17 mars 1983).
  •  La Convention générale des tarifs et du commerce (annexe 1c – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – ADPIC ) ,la Tunisie l’a adopté en vertu de la loi n° 95 – 6 du 23 janvier 1995.