La durée de la protection droits voisins

  • La durée de la protection des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants est de cinquante ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle où l’interprétation ou l’exécution a été fixée sur enregistrement audio ou audiovisuel .
  • La durée de la protection des droits des producteurs des enregistrements audios ou audiovisuels est de cinquante ans à compter de l’année suivant celle où l’enregistrement audio ou audiovisuel a été publié ou, à défaut d’une telle publication, dans un délai de cinquante ans à compter du premier janvier de l’année suivant celle de la fixation des enregistrements audios ou audiovisuels.
  •  La protection des droits des Organismes de radio et télévision dure cinquante ans à compter du premier janvier  de l’année qui suit celle de :

-  La fixation, pour les enregistrements audios ou audiovisuels et les exécutions fixées sur ceux-ci.

- L’exécution, pour les exécutions non fixées sur les enregistrements audios ou audiovisuels.

- L’émission, pour les émissions de radio et télévision