Qu’est-ce que les Droits Voisins

On entend par droits voisins au sens de la loi Tunisienne relative à la propriété littéraire et artistique , l’ensembles des droits dont jouissent les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de supports audios ou audiovisuels  et les Organismes de radio et de télévision qui de part leurs prestations participent à la diffusion des œuvres.

La protection des droits voisins prévue par la loi Tunisienne en la matière laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection des droits d’auteur.

En conséquence, aucune dispositions relatives aux droits voisins ne pourra être interprétées de manière à limiter l’exercice des droits d’auteur.