Au terme de la loi n°94-36, du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique , telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, une œuvre est protégée du seul fait de sa création.

Néanmoins, l’auteur peut établir préventivement, une preuve de sa qualité de créateur d’ œuvre ayant un contenu élaboré à une date déterminée par le système de dépôt .

 L’Organisme Tunisien des Droits d’Auteur et des Droits Voisins (OTDAV) met à la disposition des créateurs un service de dépôt des œuvres.

Ce dépôt permet, en cas de contestation, de soumettre à l’appréciation des juges un commencement de preuve attestant de l’antériorité du document et de l’identité de son auteur.

 En cas de contestation, seuls les tribunaux peuvent décider de la paternité et de l’originalité de l’œuvre et l’OTDAV, n’est que le dépositaire de l’œuvre .